Emmanuel Martin–
« Ambition 4 Construire une société de plein-emploi »
« DÉCISION FONDAMENTALE 9 : Renvoyer l’essentiel des décisions sociales à la négociation en modernisant les règles de représentativité et de financement des organisations syndicales et patronales. »

Il est bon que l’on s’attaque au déficit démocratique causé par le monopole syndical en France et que l’on permette enfin qu’émerge une liberté syndicale qui amènera sans doute une véritable représentativité (dans le privé les syndicats comptent 5% de membres…) et de vrais services rendus à leurs membres. Imposer la transparence des financements des « partenaires sociaux » tombe sous le sens. La dénationalisation du syndicalisme est-elle en marche ? Les subventions payées avec les impôts des français seront versées uniquement pour des missions de services publics, mais ce terme est si vague…

« DÉCISION FONDAMENTALE 10 : Mobiliser tous les acteurs pour l’emploi des jeunes et imposer à toutes les entreprises et collectivités publiques de présenter chaque année un bilan de la diversité par âge, par sexe et par origine. »

Toutes les propositions en termes de stages « professionnalisants », alternance, professionnalisation de l’université, deuxième chance, la sécurisation des parcours professionnels etc. ne serviront à rien si on ne s’attaque pas au vrai problème : vu le coût de l’embauche, les jeunes inexpérimentés ne rapportent pas assez à une entreprise, c'est-à-dire qu’ils ne permettent pas de créer assez de valeur pour le client, pour pouvoir être embauchés. Ceci est d’autant plus vrai dans les zones retardées économiquement. Le problème réside donc d’abord au niveau du Smic. Son coût réel pour l’entreprise est deux fois le salaire net à peu près. Le Smic est homogène sur tout le territoire et pour tout le monde. Et pourtant un jeune qui est employé pour un même poste à Trifouillis-Les-Oies ne crée pas autant de valeur qu’au centre de Lyon. Mettre le même Smic au centre de Paris et à Trifouillis-les-Oies empêche donc beaucoup de gens, et de jeunes, de travailler à cet endroit retardé économiquement. Ensuite, les complexités du droit du travail et le coût du licenciement rendent les embauches encore plus coûteuse. La sécurité et des coûts du travail élevés ont un coût : le chômage.

« DÉCISION FONDAMENTALE 11 : Réduire le coût du travail pour toutes les entreprises en transférant une partie des cotisations sociales vers la Contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA. »

Ce genre de politique peut avoir des effets positifs à court terme, mais elle ne s’attaque à la racine du problème, et de plus, elle aboutit à une nationalisation complète de l’assurance sociale. Réduire le coût du travail signifie surtout mettre fin au monopole de la sécurité sociale. Pour cela il faut instaurer la concurrence dans ce domaine et d’abord permettre aux gens de savoir combien leur coûte la Sécu avec une feuille de paie claire, pour qu’ils puissent faire des comparaisons.
Réduire le coût du travail c’est aussi réduire la fiscalité qui pèse sur les entreprises, et donc entamer une réforme de l’Etat sérieuse pour réduire les dépenses publiques et arriver enfin à dépenser l’argent public de manière efficace.

« DÉCISION FONDAMENTALE 12 : Laisser à tout salarié le libre choix de poursuivre une activité sans aucune limite d’âge (une fois acquise la durée minimale de cotisation) en bénéficiant, à compter de 65 ans, d’une augmentation proportionnelle de sa retraite et en supprimant tous les obstacles aux cumuls emploi-retraite, et tous les dispositifs de préretraite. »
Libérer l’âge de la retraite est une bonne chose, surtout quand l’espérance de vie ne cesse de s’élever. Mais pourquoi ne pas libérer aussi le financement de la retraite de chacun ?

« Ambition 5 : Supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser les mobilités »
« DÉCISION FONDAMENTALE 13 : Aider les commerçants et les fournisseurs indépendants à prendre part efficacement à la concurrence tout en restaurant complètement la liberté des prix et de l’installation de tous les acteurs de la distribution, de l’hôtellerie et du cinéma, dans le cadre des plans d’urbanisme. »

Il y a longtemps que l’on connaît les effets pervers des lois Galland (1996 : impossibilité de ventes à perte et donc constitution de « marges arrières », Royer (1973 : limitation des implantations de grandes surfaces) et Raffarin (1996 : intensification de la loi Royer) qui sont des textes protectionnistes censés protéger le petit commerce et l’emploi… et qui ont entraîné tout le contraire. En limitant le nombre de grandes surfaces on a surtout empêché la concurrence et donc limité la baisse des prix, l’investissement, l’innovation et l’emploi.
Abroger ces lois, instaurer la liberté tarifaire et lever l’interdiction de revente à perte, permettre la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs sont une très bonne idée. Mais pourquoi tenter de re-réglementer les implantations de commerce de proximité au nom de la diversité, et ce en augmentation les aides allouées ? La suppression des réglementations restreignant le nombre et la localisation de nouveaux hôtels, cafés, restaurants cinémas et stations service (tout en respectant architecture et urbanisme) va dans le bon sens.

« DÉCISION FONDAMENTALE 14 : Ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus. »

Voilà une bonne initiative qui a soulevé un tollé chez les taxis, les coiffeurs, les pharmaciens et les notaires. Dans certaines professions il est vrai que l’accès à la profession se fait par une forme de licence qui peut coûter très cher. Toute réforme devra se faire en prenant cet élément en compte, pour qu’elle ne soit pas injuste. Sans remettre en cause les nécessaires compétences requises de certaines professions pour conserver un niveau de qualité, ouvrir ces professions à la concurrence, en supprimant le numerus clausus notamment, générera des opportunités d’emploi et de croissance.

« DÉCISION FONDAMENTALE 15 : Encourager la mobilité géographique (par la création d’une Bourse Internet du logement social) et la mobilité internationale (notamment par une procédure souple de délivrance de visas aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes et aux travailleurs étrangers, en particulier dans les secteurs en tension).

La mobilité géographique est restreinte en partie à cause de la crise du logement. Le rapport note d’ailleurs que les Préfets devraient pouvoir relever le Coefficient d’Occupation des Sols, c'est-à-dire libérer l’espace de manière à ne plus étouffer de manière réglementaire l’offre de foncier et à ne pas faire exploser artificiellement les marchés.
Multiplier par 10 le nombre de bénéficiaires du coûteux et peu efficace programme Erasmus est une mauvaise idée : pourquoi les contribuables devraient-ils payer les études-vacances de certains étudiants ? Idem pour l’extension des bourses de l’enseignement supérieur à des étrangers de la future Union méditerranéenne. Accueillir plus d’étrangers « payants » pourquoi pas, s’ils paient au moins le coût réel de leurs études.
Des études et l’histoire montrent que l’ouverture des frontières aux travailleurs étrangers est sur le long terme une bonne chose. Mais il faut s’assurer des possibilités d’accueil dans le court terme.

« Ambition 6 Créer de nouvelles sécurités à la mesure des instabilités croissantes »
« DÉCISION FONDAMENTALE 16 : Considérer la formation de tous les chercheurs d’emploi comme une activité nécessitant rémunération sous forme d’un « contrat d’évolution ».

La responsabilisation des chômeurs ne peut qu’être une bonne chose. Pour autant la création de nouveaux « droits à » pose le problème de son financement. De plus, on sait que bien souvent les formations sont dispensées par des instituts privés qui vivent du marché des subventions des collectivités locales et qui gonflent les besoins comme les factures. Le sort de l’ANPE n’est pas traité. Il serait grand temps pourtant de passer à des agences privées, moins coûteuses et bien plus efficaces car intéressées au recasement des chômeurs. La mise en place d’un système de bonus / malus pour les entreprises pour les inciter à embaucher des jeunes ou des chômeurs est quelque peu injuste pour les entreprises… et leurs clients.

« DÉCISION FONDAMENTALE 17 : Sécuriser la rupture amiable du contrat de travail. » L’assouplissement de la durée hebdomadaire, la possibilité étendue de travailler le dimanche semblent aller dans le bon sens puisqu’ils permettent aux gens d’accroître leurs opportunités. La rupture à l’amiable du contrat de travail, si elle est une bonne chose dans l’absolu, va être accompagnée d’un montant d’indemnités supérieur à celui donné lors d’un licenciement, ce qui n’ira pas sans poser de problèmes.

« Ambition 7 Instaurer une nouvelle gouvernance au service de la croissance »
« DÉCISION FONDAMENTALE 18 : Créer des agences pour les principaux services au public, et
faire évaluer tout service public (école, université, hôpital, administration) par des organismes indépendants. »

Si cela se passe comme en Grande Bretagne, pourquoi pas ? Mais ces grandes agences devront se substituer aux labyrinthes administratifs actuels et permettre des économies d’échelle et des réductions de dépenses, et non pas se rajouter à un nombre incalculable d’agences, comités et autres conseils. Evaluer les subventions pourquoi pas mais en prenant garde de ne pas développer une nouvelle bureaucratie de l’évaluation. Sans doute serait-il plus judicieux de partir dans l’autre sens d’ailleurs : n’accorder des subventions que de manière exceptionnelle.

DÉCISION FONDAMENTALE 19 : Renforcer les régions et les intercommunalités en faisant disparaître en 10 ans l’échelon départemental.

Voilà une très bonne idée. L’administration publique doit faire des économies d’échelle. Car l’argent qui est dépensé avec des quasi-doublons administratifs (qui mélangent les compétences) en personnels, locaux, est de l’argent jeté par les fenêtres qui n’est pas investi dans des infrastructures par exemple.
Ne pas remplacer deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite, voilà une décision courageuse mais qui nécessitera une réelle réforme.
Clarifier les prérogatives de chaque collectivité publique, développer des indicateurs de performances des services publics locaux tombent sous le sens.
« Ambition 8 Ne pas mettre le niveau de vie d’aujourd’hui à la charge des générations futures »
DÉCISION FONDAMENTALE 20 : Réduire dès 2008 la part des dépenses publiques dans le
PIB. Cette réduction devra atteindre 1 % du PIB par an à partir de 2009, soit 20 milliards d’euros de réduction par rapport à la tendance par an pendant 5 ans. L’évaluation de l’efficacité des services et des dépenses est un bon départ mais les objectifs en termes de réduction des dépenses doivent être bien plus ambitieux. En la matière il vaut mieux trop que pas assez au vu du contexte.

Puis, au vu du petit commentaire explicatif de l’ambition 8, on se serait attendu à mieux : « Un pays qui s’endette n’aime pas ses enfants. Qu’est-ce que la bonne dette : l’investissement, qui prépare l’avenir. Qu’est-ce que la mauvaise : la nôtre, cette accumulation de déficits engendrés par le train de vie excessif de l’État et de l’ensemble des collectivités publiques.». C’est en effet de beaucoup plus que 1 % par an qu’il faut baisser les dépenses publiques. Il faut une véritable réforme du secteur public.

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Pour un rapport voulant remettre la France sur les rails, on pouvait s’attendre à mieux, notamment en matière de fiscalité et de Sécurité Sociale. Quelques OVNIs tels que les Ecopolis ne sont pas à prendre au sérieux. Le rapport tente de poser les bases d’une responsabilisation de l’administration, d’un assouplissement du marché du travail, d’une libération du carcan réglementaire mais il reste somme toute assez timide puisqu’il se veut « équilibré » et donc pas toujours cohérent contrairement aux dires de ses auteurs.